Conditions générales
1. Application générale
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services fournis par Compu-Mark sa (‘Thomson CompuMark’). L’application de toutes autres dispositions, y compris les dispositions légales non impératives ou les dispositions envisagées lors des négociations précontractuelles, même figurant sur toute correspondance préalable, est exclue. L’application des conditions générales du client est également exclue et de telles conditions, incompatibles avec les présentes conditions, seront nulles et de nul effet.
2. Engagements de Thomson CompuMark
Thomson CompuMark effectue principalement des recherches, des surveillances et fournit des publications. Thomson CompuMark ne donne aucun avis concernant l’usage ou le non-usage des marques qui font l’objet de ses activités en matière de recherches, surveillances et publications. Les rapports et les publications établis par Thomson CompuMark sont destinés à être consultés et utilisés par des spécialistes en marques. Toutes les informations fournies par Thomson CompuMark sont pour l’usage exclusif du client à qui elles sont fournies. Thomson CompuMark n’assume aucun engagement vis-à-vis de tiers, ni généralement, vis-à-vis de toute personne qui n’a pas souscrit aux présentes conditions générales.
3. Portée et étendue des services fournis par Thomson CompuMark
3.1 Le client est censé prendre connaissance des mentions et des indications figurant dans les rapports (ou en annexe à ces derniers) et dans les publications et qui délimitent la portée et l’étendue des services fournis par
Thomson CompuMark.
3.2 Sauf accord spécifique et écrit de Thomson CompuMark, intervenu préalablement à l’accomplissement de la recherche ou de la surveillance, Thomson CompuMark n’effectue pas d’autres recherches ou surveillances que celles faisant l’objet de ses services standard. Avant de passer une commande à Thomson CompuMark, le client est invité à prendre connaissance de la documentation mise à sa disposition par Thomson CompuMark et décrivant les services en question.
4. Délais de fourniture des prestations
4.1 Thomson CompuMark s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour respecter les délais de communication des résultats de la recherche ou de la surveillance, figurant sur le formulaire de commande ou sur la documentation relative à ses services.
4.2 Toutefois, Thomson CompuMark n’assume aucune responsabilité en cas de défaut de communication ou de
communication illisible ou incomplète, qui serait dû à la Poste, à la RTT ou aux firmes de messageries chargées du port de ladite communication.
4.3 En cas de retard dans l’exécution des services, la responsabilité de Thomson CompuMark est limitée à la différence de prix entre le délai d’exécution choisi et le délai d’exécution effectif.
5. Renouvellement des services de surveillance
Chaque ordre de surveillance confié à Thomson CompuMark, sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois, sauf instruction spécifique du client au moins un mois avant la date d’échéance.
Thomson CompuMark informera le client au moins trois mois avant la date d’échéance des surveillances en cours devant être renouvelées. Une liste reprenant toutes ces surveillances sera éditée. Si le client n’a pas réagit au plus tard un mois avant la date d’échéance, ces mêmes surveillances seront considérés comme à renouveler.
6. Paiement
6.1 Les factures sont payables dans les 30 jours fin de mois suivant la date d’établissement de la facture.
Les factures sont payables dans la monnaie de la facture à verser sur notre compte en banque suivant:
FORTIS Bank
Meir 48
B-2000 Antwerpen
Numéro de compte en banque: 220-0020614-86
Code SWIFT: GEBABEBB18A
Code IBAN: BE78220002061486
Merci de mentionner clairement sur votre paiement le(s) numéro(s) de la (des) facture(s) qui fait (font) l’objet de votre paiement.
6.2 En cas de défaut de paiement, toute somme en souffrance portera intérêt au taux de 1,5% par mois, de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 125 EUR.
6.3 En cas de retard de paiement d’une facture, Thomson CompuMark se réserve le droit de suspendre tout service demandé par le client en question.
7. Information confidentielle/Propriété intellectuelle
7.1 La propriété intellectuelle des bases de données, des informations qu’elles contiennent, des documents et des produits dérivés, des documents d’utilisation ainsi que des rapports et des publications appartient exclusivement à Thomson CompuMark.
7.2 Le client s’interdit de reproduire ces données, en totalité ou en partie, pour les communiquer à des tiers dans la mesure où une telle communication n’est pas indispensable à l’exercice de son activité de spécialiste en marques.
7.3 Le client s’interdit notamment de reproduire en plus de 10 exemplaires les rapports et les publications ou de
distribuer ces copies en dehors de son service intérieur ou, si le client est un intermédiaire, de les adresser à toute autre personne qu’à son propre client.
7.4 Dans tous les cas, le client s’engage notamment:
a) à ne pas reproduire en nombre les informations obtenues de Thomson CompuMark;
b) à ne pas copier ces informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou une partie des bases de données de Thomson CompuMark;
c) à ne demander des services que pour ses propres besoins, ses besoins en tant que spécialiste en marques ou ceux de ses clients;
d) à ne pas utiliser les informations obtenues de Thomson CompuMark dans le but de rendre des services en concurrence avec ceux de Thomson CompuMark;
e) s’il est un intermédiaire, à répercuter les obligations contenues dans la présente clause sur son client. Le client s’engage à indemniser Thomson CompuMark de toute responsabilité qui incomberait à
Thomson CompuMark à la suite du non respect de cette obligation par le client.
8. Responsabilité
8.1 Les banques de données de Thomson CompuMark sont réalisées avec le plus grand soin, mais elles sont soumises aux aléas qui affectent toute compilation documentaire. Thomson CompuMark n’est jamais tenu, dans le cadre des services effectués à partir de ses banques de données ou de toutes autres sources d’informations, qu’à une obligation de moyens. Toute responsabilité qui pourrait exceptionnellement incomber à
Thomson CompuMark, soit sur base contractuelle, soit sur base quasi-délictuelle, est limitée en toute hypothèse à cinq fois le prix de la prestation.
8.2 Les services de Thomson CompuMark sont basés sur les publications officielles et Thomson CompuMark décline toute responsabilité pour les informations contenues dans les publications officielles.
8.3 Vis-à-vis des tiers, Thomson CompuMark décline toute responsabilité, sur quelque base que ce soit, quant aux informations contenues dans ses rapports et publications, des erreurs ou des lacunes étant toujours possibles, quelque grand que soit le soin apporté à les éviter.
8.4 Thomson CompuMark n’assume aucune responsabilité pour les retards ou les erreurs causés par des cas de force majeure, en ce compris - et de façon non limitative - le fait du Prince, les intempéries, les troubles politiques, les conflits sociaux, les pannes ou les défaillances informatiques, les actes malveillants ou fautifs de tiers.
8.5 En tout état de cause, Thomson CompuMark n’assume aucune responsabilité pour les réclamations portées à sa connaissance plus de six mois après la communication par Thomson CompuMark à son client de l’information litigieuse.
8.6 La banque de données du Royaume-Uni comprend des données “Crown Copyright” et est disponible avec
l’accord du “Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks” et avec la permission du “Controller of Her Majesty’s Stationery Office”.
9. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et tout contrat conclu entre Thomson CompuMark et le Client sont soumis aux dispositions du droit français.
10. Tribunaux compétents
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales ou à toute commande ou tout contrat auquel elles s’appliquent, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers seront seuls compétents, sauf le droit exclusif et discrétionnaire pour Thomson CompuMark de porter la cause devant les tribunaux normalement compétents en vertu des règles autrement applicables.
